Conditions générales de vente

Version 3, Applicables au 8 Mai 2014

Article 1. Les parties

Net Gusto SARL au capital de 2.000,00 EURO de numéro SIRET 797 674 215 00018, représentée en la personne de M. Jérôme SCHNEIDER en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommé « le Prestataire », ou « Net Gusto » ;

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis par commande les compétences de Net Gusto pour toute prestation assurée par Net Gusto.

Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Article 2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre Net Gusto et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

A défaut de contrat-cadre conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes CGV. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu par un Client avec Net Gusto impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Le Prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement.

Les conditions applicables à un Client pour une prestation, sont celles jointes au contrat-cadre conclu avec le client, et à défaut de contrat-cadre, celle de la commande ou du devis.

Les conditions générales de vente à jour de Net Gusto sont accessibles à tout moment à l'adresse http://netgusto.com/cgv.html.

Article 3. Nature des prestations

Net Gusto accompagne les entreprises dans le développement de leur plateforme web par le conseil technique, l'audit de systèmes web, la mise en place de serveur, l'analyse-programmation informatique et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

Article 4. Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit sera réalisé sur demande du client pour toute prestation, sous réserve d'acceptation par Net Gusto. Le devis adressé par le Prestataire au Client précise :

Le Client informera le prestataire de son intention de commander les prestations en question, à la suite de quoi le Prestataire produira au Client un bon de commande reprenant les éléments et obligations du devis, et précisant les échéances de paiement de la commande, ainsi que l’acompte associé à la commande.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra alors faire parvenir une copie de la commande acceptée et signée par courrier postal ou électronique, dûment signée de la main de la personne légalement responsable, et portant optionnellement la mention « Bon pour Accord » et le cachet commercial du Client.

Le Client sera engagé par la commande dès réception du bon de commande signé par le prestataire.

Le prestataire ne sera engagé par la commande qu'après renvoi de la commande ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte

Aucun contact téléphonique, ni aucun rendez-vous, ne vaut engagement. A défaut de réception de l'accord du Client ou de l'acompte, ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La signature de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserves du Client aux présentes CGV.

Toute commande signée est dûe, et ce même si le résultat final ne satisfait le Client, pour autant que les termes de la commande sont respectés par le Prestataire.

Article 5. Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou commandes, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros, et indiqués hors taxe et TTC (selon le taux de TVA en vigueur au moment de la signature).

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à la journée, et ce point est précisé par la commande.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation immédiate et définitive des prestations.

Article 6. Rabais et ristournes

Les prix proposés et acceptés dans le devis ou le contrat comprennent les rabais et ristournes éventuelles que le Prestataire serait amené à octroyer au Client.

Article 7. Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du devis ou du contrat, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global TTC des prestations. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l'issue des prestations, ou selon l’échéancier de facturation associé à la commande ou au contrat si un échéancier de facturation est défini.

Les factures sont payables fin de mois date de la date de facturation plus deux (2) semaines. Le paiement s'effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8. Retard de paiement

Tout retard de paiement supérieur à deux (2) semaines ou tout défaut de paiement entraînera de plein droit:

Article 9. Durée - Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la même période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d'un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d'arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

En cas de résiliation de l'accord par le Client, seront dûes par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore payées.

Article 10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas ou l'accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu'à la date de résiliation.

Article 11. Obligations et Confidentialité

Le Prestataire s'engage à :

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 12. Promotion des prestations

Sauf dispositions particulières écrites dans la commande, le devis, ou l’éventuel contrat-cadre cadrant l’exécution des prestations, le Prestataire pourra présenter au public toutes prestations réalisées, soit pour le Client, soit pour un tiers pour lequel intervient le Client, à des fins de "promotion des prestations" sur tous types de supports sans limitation de durée, et pourra également évoquer publiquement le nom du Client ou du tiers pour lequel intervient le Client, toujours aux mêmes fins, et sur tous types de supports.

Sauf dispositions particulières écrites dans la commande, le devis, ou l’éventuel contrat-cadre cadrant l’exécution des prestations, la mention "Réalisation : Net Gusto" est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, la présence d'un lien référençable vers le site http://netgusto.com est nécessaire). Le cas échéant, cette mention ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit du Prestataire, et ce pour une durée de cinq (5) ans après l'acceptation de la livraison des prestations en question par le Client.

Article 13. Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière à sa disposition, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents indispensables, selon le Prestataire, à la bonne réalisation des prestations ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, et quelle que soit la nature de la défaillance ou du préjudice pour le Client, sera limitée au montant n'excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec Accusé Réception.

Article 14. Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Strasbourg, FRANCE (Département 67 - Bas-Rhin).

Article 15. Propriété des résultats

La propriété des résultats des prestations, appelées "l'œuvre", est attribuée au Client après paiement intégral des prestations selon les termes des présentes CGV.

A cette fin, le Prestataire transfère au Client tous les droits d'exploitation sur l'œuvre précitée: droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction.

La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'œuvre fait l'objet.

Sauf dispositions particulières écrites dans la commande, le devis, ou l’éventuel contrat-cadre cadrant l’exécution des prestations, le Prestataire conserve le droit d'utiliser et d'adapter sans limitation cette œuvre dans le cadre de ses activités commerciales avec d'autres parties, tout en s'attachant au respect des clauses de confidentialité des présentes clauses.

La propriété intellectuelle de l'œuvre en question reste celle du Prestataire.

Article 16. Contrat cadre

Si un contrat ou un contrat-cadre en cours de validité est conclut entre le Prestataire et son Client, toutes les clauses de ces présentes CGV restent valides et applicables, à l'exception des clauses explicitement redéfinies ou contre-indiquées dans le contrat ou le contrat-cadre en question.

Article 17. Net Gusto, siège social et immatriculation

Siège social: Net Gusto SARL - La Plage Digitale, 15 Avenue du Rhin, 67100 Strasbourg.

Gérant : M. Jérôme SCHNEIDER

Email: contact@netgusto.com

SIRET : 797 674 215 00018